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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 19 nov. 2024, n° 24/06687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/06687 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNJK
S.D.C. [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SYNDIC ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS designée SABIMMO SAS, représentée par son représentant légal
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
C/
Monsieur [I] [U] [O]
Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 6ème chambre devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Me Bruno ALLALI, Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN
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