TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/03180 – N° Portalis DB3S-W-B7J-274F

MINUTE: 25/709

Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 mars 2025, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [T] née [O]

née le 05 Avril 1988 à

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Audrey LESUEUR, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 14 avril 2025

Le 06 avril 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [T] née [O].

Depuis cette date, Madame [X] [T] née [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 10 Avril 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [T] née [O].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 14 avril 2025.

A l’audience du 15 Avril 2025, M^e Audrey LESUEUR, conseil de Madame [X] [T] née [O], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 II du code de la santé publique, le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

(…)

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Le conseil de la patiente fait valoir in limine litis que si son époux a été contacté dans le cadre de son arrivée aux urgences, il n’a pas été informé de la mesure prise dans le délai de 24 heures suivant l’admission.

En l’espèce, il ressort de la fiche d’information famille datée du 6 avril 2025 que l’époux de la patiente a été contacté “en application de l’article L. 3212-1-II 2° du Code de la santé publique, et suite à l’admission en Soins psychiatriques pour péril imminent”.

L’époux de Madame [X] [T] née [O] a donc bien été informé de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

La procédure est régulière et le moyen sera rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que des avis motivés du 11 avril 2025, que Madame [X] [T] a été hospitalisée pour des propos incohérents, une insomnie sans fatigue et des dépenses excessives chez une femme en période de post partum. Il est fait état de propos mégalomaniaques, d’imprévisibilité, d’anosognosie, d’idées délirantes de persécution à mécanisme essentiellement intuitif et d’une ambivalence aux soins.

Il ressort en particulier des avis médicaux motivés que Madame [X] [T] verbalise un délire de persécution et de jalousie envers les voisines et sa famille de mécanisme interprétatif essentiellement avec participation affective et comportementale assez importante et adhésion totale. Elle rapporte des projets multiples et de grandeur. Il est fait mention de tentatives de fugue. Etaient constatés un déni et une banalisation des troubles, une anosognosie totale et une ambivalence aux soins.

A l’audience de ce jour, Madame [X] [T] indique qu’elle a demandé à son mari de l’emmener aux urgences. Elle indique qu’elle ne savait pas qu’elle allait être hospitalisée et qu’elle est mère de trois enfants dont un jeune enfant de quatre mois qu’elle doit allaiter. Elle indique que le traitement prescrit l’a fait dormir. Elle souhaite sortir et continuer à prendre son traitement.

Le conseil de l’intéressée a été entendue en ses observations. Elle indique que Madame est conscience de ses troubles. Elle insiste sur le surmenage, la situation de post-partum et les droits de l’enfant de quatre mois. Elle sollicite la mainlevée de la mesure et à titre subsidiaire une mesure d’expertise pour évaluer l’état de santé de la patiente. Elle fait observer que Madame [X] [T] a des montées de lait et n’a pas pu bénéficier d’un tire-lait à l’hôpital. Elle précise que la patiente n’a pu voir son fils [C] qu’une seule fois depuis le début de la mesure d’hospitalisation.

Il suit de l’ensemble de ces éléments et notamment de l’avis motivé et nonobstant les besoins d'[C] de retrouver sa mère, que Madame [X] [T] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de rejeter la demande d’expertise et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [T] née [O].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande d’expertise,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [T] née [O],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 15 Avril 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le juge des libertés et de la détention

Cédric BRIEND

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :