AFFAIRE N° RG 24/10378 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K4I

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 24/10378 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K4I

MINUTE N° RG 24/10378 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K4I

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 14 Décembre 2024,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [U] [G] [H] [I]

né le 21 Novembre 1988 à [Localité 2]

de nationalité Angolaise

assisté de M^e Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,avocat choisi

en présence de l’interprète : Mme [W], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [U] [G] [H] [I] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Lin BANOUKEPA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [U] [G] [H] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [U] [G] [H] [I] non autorisé à entrer sur le territoire français le 11/12/2024 à 09:30 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 11/12/2024 à 09:30 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 14 décembre 2024 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [U] [G] [H] [I] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [U] [G] [H] [I] s’est présenté aux contrôles à la frontière le 11 décembre 2024 à 08h50 à son arrivée en provenance de [Localité 2] ; qu’il déclarait se rendre au Portugal pour une formation jusqu’au 25 décembre 2024 ; qu’il présentait un passeport ordinaire angolais supportant un visa de type C lui autorisant l’accès au territoire pour un séjour de 10 jours et une entrée unique sur le territoire avant le 26 décembre 2024 ; qu’il était constaté que la durée de son séjour excédait la durée de son visa et que le motif de son voyage ne correspondait pas au type de visa délivré ; qu’invité à justifier des conditions de son séjour, il présentait une attestation d’assurance périmée (validité entre le 02 et le 06 décembre 2024), une réservation d’hôtel non vérifiable pour la période du 11 au 21 décembre 2024 et ne pouvait justifier d’un viatique suffisant (200 euros en numéraires sans autre moyen de paiement alors qu’il aurait dû justifier d’un minimum de 635 euros) ; qu’en conséquence, l’accès au territoire lui a été refusé ;

Que le 13 décembre 2024, l’intéressé a refusé de quitter la zone d’attente en vue de son réacheminement; qu’en l’état, son départ du territoire a été reprogrammé sur le vol du 16 décembre 2024 à destination de [Localité 2] ;

Qu’à l’audience, Monsieur [U] [G] [H] [I] indique que le but de son voyage est de rendre visite à sa mère qui réside au Portugal et qui est gravement malade, ainsi que de procéder à des vérifications pour le compte de son employeur ; qu’il explique qu’il est très difficile d’obtenir un visa pour le travail en Angola, raison pour laquelle il a sollicité un visa touristique ; qu’il indique que son voyage a été organisé par un professionnel de son entreprise auquel il a fait pleinement confiance ; qu’il explique avoir été mal informé sur les conditions à remplir pour passer la frontière ; qu’il indique ne pas avoir fait attention à la durée de son visa et avoir pris un billet d’avion en tenant compte de la date de validité de ce dernier ; qu’il explique avoir tenté de modifier son billet retour mais ne pas avoir pu le faire parce que celui-ci serait bloqué ; qu’il déclare que son épouse aurait fait les modifications et lui aurait envoyé de l’argent ; qu’il ne peut en justifier en dépit de ses tentatives pour accéder à sa boite mail via son téléphone portable remis à l’audience ;

Que son conseil verse aux débats une copie de la réservation d’hôtel figurant déjà en procédure, ainsi que des justificatifs d’assurance voyage pour la période du 13 au 21 décembre 2024 ;

Attendu que l’intéressé ne remplit toujours pas les conditions pour être admis sur le territoire ; que les justificatifs présentés concernant l’hébergement et l’assurance sont incomplets et ne correspondent pas aux dates de son voyage ; qu’en l’absence de preuve de la modification de son billet retour, la durée de son séjour sur le territoire excède toujours la durée autorisée par son visa ; qu’il ne rapporte pas la preuve de la régularisation de son viatique ; que ses déclarations sur les conditions de l’organisation de son voyage sont incohérentes ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le maintien de Monsieur [U] [G] [H] [I] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 6], le 14 Décembre 2024 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..14 Décembre 2024…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..14 Décembre 2024…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier