Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 18 décembre 2024, n° 22/05378

TJ Bobigny 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Demande de rétroactivité des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement légal pour une telle rétroactivité.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a estimé que le maintien de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère était conforme à son intérêt supérieur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 18 déc. 2024, n° 22/05378
Numéro(s) :	22/05378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph BEHOTASSylvie DESTAING

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/05378 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WEOK

Minute : 24/02534

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 18 Décembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2022/019390 du 21/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Joseph BEHOTAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 106

Madame [T] [G]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 8]

A.J. Totale numéro 2022/020512 du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Sylvie DESTAING, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178

DÉBATS

A l’audience non publique du 23 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 07 avril 2022,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 avril 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (Tunisie),

de Madame [T] [G] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 16],

Mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 13] (Seine-[Localité 17]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à l’épouse qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 31 décembre 2016,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant mineur,

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère,

MAINTIENT les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 12avril 2023,

MAINTIENT le montant de la contribution de Monsieur [B] à l’entretien et à l’éducation des enfants [X] [B] et [J] [B] tel que fixé dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 avril 2023,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES