TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08337 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3XLW

MINUTE:25/1729

Nous, Gaëlle MENEZ, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [Y]

né le 05 Septembre 1997 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Jane WERY, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [E] [Z]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 septembre 2025

Le 02 septembre 2025, le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [N] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 08 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 septembre 2025.

A l’audience du 11 septembre 2025, M^e Jane WERY, conseil de Monsieur [N] [Y], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 10 09 2025, que Monsieur [N] [Y], patient connu du secteur de la psychiatrie de longue date pour une pathologie psychiatrique chronique, a été hospitalisé sans son consentement, à la demande d’un tiers (assistante sociale), dans le cadre d’une probable rupture de suivi ayant interrompu sa précédente hospitalisation sous contrainte en ne se rendant pas à l’audience du juge des libertés. Il est opposé à une hospitalisation.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 10 09 2025 du Dr. [B] [O] que Monsieur [N] [Y] présente l’ébauche d’une possible élaboration psychique qui permettrait sur le moyen terme d’effectuer un travail d’accompagnement vers des projets thérapeutiques. Les troubles psychiatriques de Monsieur [Y] ont pour manifestation principale de déroger à la loi.

A l’audience de ce jour, Monsieur [N] [Y] déclare qu’il est domicilié chez ses parents mais qu’il n’y a pas de places pour lui. Il souhaite sortir de l’hôpital pour pouvoir “avancer dans le positif”, se marier et faire du sport.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Y]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 5], le 11 septembre 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :