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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 28 janv. 2025, n° 24/09012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 25]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 23]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/09012 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z352
Minute n°: 25/00005
Monsieur [P] [S]
[Adresse 10]
[Adresse 21]
[Localité 18]
comparant en personne et représenté par Me HASSANI Ali, avocat au barreau de Senlis
Madame [T] [W]
[Adresse 4]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [E]
[Adresse 7]
[Localité 20]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [J]
[Adresse 9]
[Adresse 24]
[Localité 17]
comparante en personne
C/
Société ICTS FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 22] [Adresse 12]
95732 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représenté par Me SEUVIC-CONROY avocat au barreau de Marseille, présente à l’audience Me WELCOMME Alice, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E1192
Monsieur [F] [I]
[Adresse 8]
[Localité 16]
représenté par Me RAHMOUNI Lilia, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : D2104
Monsieur [B] [U]
[Adresse 3]
[Localité 14]
non comparant, ni représenté
Monsieur [M] [G]
[Adresse 5]
[Localité 13]
non comparant, ni représenté
Monsieur [A] [K]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Monsieur [R] [V]
[Adresse 11]
[Localité 15]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 20 Juillet 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’audience publique du 28 Janvier 2025,
Vu l’acceptation du contradicteur,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/09012 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z352 et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à [Localité 23], le 28 Janvier 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Marie-caroline SEUVIC-CONROY, Me Ali HASSANI, Me RAHMOUNI Lilia, Me WELCOMME Alice
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