Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 21 août 2025, n° 25/00848

TJ Le Havre 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
État mental et nécessité de soins
La cour a constaté, au vu des certificats médicaux, que les troubles mentaux du patient nécessitent toujours des soins et compromettent la sûreté des personnes, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 21 août 2025, n° 25/00848
Numéro(s) :	25/00848
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline DROUET

Texte intégral

N° RG 25/00848 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G6DD Minute N° 855/25

Dossier SDRE

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 21 août 2025 pour notification à [Z] [S] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 21 août 2025

[Z] [S]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 21 août 2025

M^e Pauline DROUET

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 21 août 2025 à :

— 

— ARS de Haute-Normandie

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 21 août 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 21 août 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 21 août 2025

Décision du 21 août 2025

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [S]

né le 04 novembre 1988 à [Localité 11]

Date de l’admission : 13 août 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 19 août 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Pauline DROUET

— au Préfet de la Seine-Maritime

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [Z] [S], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Pauline DROUET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’État à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [G] [C] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [12], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [K] me 13 août 2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

2/ L’arrêté en date du 13 août 2025 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [12].

3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [O] le 14 août 2025

4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [E] le 16 août 2025

5/ L’arrêté en date du 18 août 2025 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [W] le 18 août 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’État dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce, il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, Monsieur [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’État le 13 août 2025 au constat médical d’une rupture de soins et de traitement entraînant des propos agressifs, le patient étant rapidement impulsif et hétéro-agressif. Le certificat médical établi le 14 août 2025 par le docteur [O] indique que Monsieur [S] est suivi pour la prise en charge d’un trouble chronique qui se manifeste par une instabilité de l’humeur et des idées délirantes, précisant qu’il a été admis à la suite d’une recrudescence des troubles du comportement sur la voie publique après une rupture de traitement. Il indique que l’humeur est exaltée de façon pathologique avec un discours diffluent, une hyperphonie et une estime de soi élevée, le comportement restant très imprévisible. Le certificat médical établi le 16 août 2025 par le docteur [E] confirme ces éléments, évoquant également des propos délirants à thématique mystique et de persécution et note une absence de conscience des troubles.

L’avis médical pour notre saisine, établi le 18 août 2025 par le docteur [W], relève toujours une logorrhée et une tachypsychie ainsi qu’une humeur exaltée avec une tendance à la mégalomanie. Il préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats que Monsieur [S] s’oppose au maintien de la mesure avec un discours logorrhéique et très agité lors duquel les idées de persécutions reviennent très rapidement, confirmant la teneur du dernier certificat médical.

En conséquence, les certificats médicaux confirment que le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [Z] [S] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 1].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué