TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 25/07708 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3SER

Minute :

JUGEMENT

Du : 11 Décembre 2025

Société EOS FRANCE

Venant aux droits de la société MEDIATIS Venue aux droits de la société COFINOGA

C/

Monsieur [I] [Z]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 20 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société EOS FRANCE

Venant aux droits de la société MEDIATIS

Venue aux droits de la société COFINOGA

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 10]

[Localité 5]

[Localité 6]

Ayant pour avocat M^e Michèle NATHAN ROUCH, avocat au barreau de PARIS

Non comparant et non représenté à l’audience

Copie exécutoire délivrée le :

à : Société EOS FRANCE

M^e Michèle NATHAN ROUCH

Expédition délivrée à :

Par déclaration au greffe du Tribunal de Proximité de Pantin M. [Z] [I] a fait opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 20-04-99 au profit de la société COFINOGA pour la somme de 24000 francs.

Par courrier du 30-09-25 le conseil de M. [Z] [I] s’est désisté de son opposition à l’ ordonnance d’injonction de payer en indiquant qu’un protocole avait été signé avec la société EOS FRANCE .

Par courrier du 03-10-25 la société EOS FRANCE , ayant justifié des cessions de créances , a informé le tribunal d’une issue amiable au litige et que chacune des parties conservait à sa charge ses propres frais et dépens .

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le créancier n’ a pas renouvelé sa demande initiale , il y a lieu de constater le désistement de la société EOS FRANCE ;

Attendu que M. [Z] [I] s’est désisté de son opposition à l’ ordonnance d’injonction de payer ;

Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort

Déclare recevable l’opposition formée par M. [Z] [I] ,

Dit que le présent jugement se substituera à l’ordonnance rendue le 20-04-99 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] ,

Met à néant l’ordonnance rendue le 20-04-99 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] à l’encontre de M. [Z] [I] ,

Constate l’extinction de l’instance ,

Laisse les dépens à la charge des parties pour moitié chacune .

LE GREFFIER LE PRESIDENT