Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab f, 11 avril 2025, n° 21/04104

TJ Nantes 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Attribution préférentielle d'un bien
Le tribunal a décidé d'attribuer préférentiellement l'immeuble à l'épouse, tenant compte des circonstances de la séparation.
Rejeté
Droit à une contribution pour l'entretien de l'enfant
Le tribunal a estimé que la demande de contribution n'était pas justifiée dans le cadre de la situation actuelle de l'enfant.
Rejeté
Partage des frais exceptionnels
Le tribunal a jugé que la demande de partage des frais exceptionnels n'était pas fondée.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab f, 11 avr. 2025, n° 21/04104
Numéro(s) :	21/04104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine MORVANT-VILLATTEDelphine BRANQUET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 14]

— --------

[Adresse 16]

[Localité 8]

— --------

5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 11 Avril 2025

minute n°

N° RG 21/04104 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LHYB

— ------------

[G], [W], [H] [D] épouse [O]

[N], [K], [P], [S] [O]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

— M^e Catherine MORVANT VILATTE

— M^e Delphine BRANQUET

+ SIE

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 décembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 février 2025 prorogé 14 mars 2025 puis au 11 avril 2025

ENTRE :

[G], [W], [H] [D] épouse [O]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (85)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par M^e Catherine MORVANT VILATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES – 127

ET :

[N], [K], [P], [S] [O]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 15] (44)

[Adresse 12]”

[Adresse 9]

[Localité 2]

Comparant et plaidant par M^e Delphine BRANQUET, avocat au barreau de NANTES – 288

— Page-

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce délivrée le 24 septembre 2021 ;

VU l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 28 janvier 2022 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de monsieur [N] [K] [P] [S] [O]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 15] ([Localité 13]-Atlantique)

et de madame [G] [W] [H] [D]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] (Vendée)

mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 11] (Vendée) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 04 avril 2021 ;

CONDAMNE monsieur [N] [O] à payer à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 80.000 euros (QUATRE-VINGT MILLE EUROS);

ATTRIBUE préférentiellement à madame [G] [D] l’immeuble sis [Adresse 6] ;

DÉBOUTE madame [G] [D] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [T] ;

DÉBOUTE madame [G] [D] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels de l’enfant majeure [T] ;

DÉBOUTE madame [G] [D] de sa demande de condamnation de l’époux à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 11 avril 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,