TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Quatrième Chambre

N° RG 24/00430 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YWTU

Jugement du 22 Octobre 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

M^e Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 22 Octobre 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Mars 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2024 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président

Siégeant en formation Juge Unique

Greffier : Sylvie ANTHOUARD,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – S.A, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [W] [G] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] – YOUGOSLAVIE

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] – YOUGOSLAVIE

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre du 9 juillet 2013, acceptée le 21 juillet suivant, la banque CAISSE D’EPARGNE a consenti à monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] un prêt d’un montant de 100 186,05 euros, destiné à financer par un regroupement de crédits l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 10]. Le crédit a été garanti par l’engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à concurrence de 100 186,05 euros.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 6 juillet et 10 août 2023, la banque CAISSE D’EPARGNE s’est prévalue de la déchéance du terme.

Suivant quittance du 3 novembre 2023, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a désintéressé la banque d’une somme de 41 643,63 euros, correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû.

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 décembre 2023, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après CEGC) a fait assigner monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] en paiement devant le tribunal judiciaire de Lyon. Sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du code civil, des articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile, l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite du tribunal de :

Condamner solidairement monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] à lui payer :

La somme de 41 643,63 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023La somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêtsLa somme de 3613 euros principalement au titre des frais de l’article 2308 (2305 ancien), subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts desdites condamnations

Ordonner l’exécution provisoire de droit

Condamner solidairement monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront en application de l’article L. 521-2 du code des procédures civiles d’exécution les frais occasionnés par les mesures conservatoires entreprises et de leurs conversions en mesures d’exécution distraits au profit de Maître Frédéric ALLEAUME avocat, sur son offre de droit.

La CEGC expose exercer son recours personnel en qualité de caution ayant désintéressé l’établissement prêteur.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au contrat de cautionnement en cause, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie de la déchéance du terme prononcée par la banque CAISSE D’EPARGNE, ainsi que de son paiement en qualité de caution suivant quittance du 3 novembre 2023. Il lui reste à recevoir la somme de 41 643,63 euros arrêtée au 3 novembre 2023. Au regard des pièces produites au débat, il sera fait droit à sa demande dirigée contre monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M].

L’article L. 312-23 du code de la consommation, dans version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 juillet 2016, devenu l’article L. 313-52 depuis le 1er juillet 2016, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l’article 1343-2 du code civil. Une telle interdiction concerne tant l’ action du prêteur contre l’emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution. La demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée.

La CEGC conclut à la condamnation solidaire de monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] à lui payer ses frais qui s’élèvent à 3613 euros TTC dont 3613 euros de frais d’avocat sur le fondement de l’article 2305 du code civil. Cependant, les frais d’avocat, justifiés en l’espèce par la facture produite, ne relèvent pas des frais visés par ce texte, lesquels ne sauraient s’entendre des frais irrépétibles qui font l’objet d’une disposition spécifique permettant au juge, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de fixer le montant de la condamnation ou de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Par ailleurs, la CEGC ne détaille pas les autres frais exposés et n’en justifie pas. La demande sera donc rejetée.

La CEGC sollicite enfin des dommages et intérêts pour le préjudice tiré de sa mobilisation inutile et du plus grand risque d’insolvabilité après avoir découvert que les époux [M] avait revendu en 2020 le bien financé par le prêt en cause. Toutefois, il ressort des pièces du débat que les défendeurs ont acquis un nouveau bien immobilier sur lequel la CEGC a pu prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en garantie de l’ensemble des sommes qu’elle réclame. Ainsi, le risque accru d’insolvabilité n’est pas établi. Par ailleurs, sachant que le préjudice doit être distinct du seul fait d’avoir eu à payer, la demande indemnitaire n’est pas suffisamment fondée et doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner in solidum monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] seront également condamnés in solidum à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE solidairement monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 41 643,63 euros arrêtée au 3 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 devenu 1343-2 du code civil

REJETTE la demande de dommages et intérêts

REJETTE la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des frais engagés par la caution

CONDAMNE in solidum monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] aux dépens

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum monsieur [P] [M] et madame [W] [G] épouse [M] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1500 euros au titre des frais non répétibles de l’instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT