TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/07486 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3UAW

MINUTE: 25/1576

Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [O]

née le 26 Novembre 1986 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 7] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Magou SOUKOUNA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 7] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [W] [Z]

Présent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 18 août 2025

Le 09 août 2025, le directeur de L'[Localité 7] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [O].

Depuis cette date, Madame [S] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 7] DE VILLE-EVRARD.

Le 14 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [O].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 août 2025.

A l’audience du 19 Août 2025, M^e Magou SOUKOUNA, conseil de Madame [S] [O], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En l’espèce, le premier certificat médical établi le 9 août 2025 par le docteur [M], médecin àl’hôpital [6], inqiue que la patiente est suivie pour une maladie psychiatrique chronique. Elle se présente obnubilée, abattue et triste. Elle rapporte des hallucinations verbales insultantes et une dépréciation. Elle rapporte qu’une personne lui vole ses penséees, ses souvenirs, détruit sa vie, lui a volé son mari et la fait passer pour une folle. Elle présente une détresse morale avec des crises de larmes et des impulsions suicidaires. Elle refuse l’hospitalisation et souhaite se donner la mort par absorption de médicaments.

Des certificats médicaux ont été établis par des médecins psychiatres avant les vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l’admission afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée.

L’avis médical motivé dressé le 18 août 2025 par le docteur [L], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant:

Patiente trés connue du service et suivie pour des troubles psychiques chroniques résistants au traitement avec une mauvaise critique des troubles. Hospitalisation pour rechute dissociative délirante hallucinatoire auditive intrapsychique persécutive, d’ensorcellement, dépréciative, avec injonctions au suicide, à l’origine d’errance sur la voie publique. Avait à nouveau stoppé son traitement.Ce jour, contact médiocre et réticent, trés mécontente de cette réadmission, ne veut pas se livrer plus sur ses idées délirantes. Refus complet des soins, veut sortir.

L’avis médical motivé établit que les soins à la demande d’un tiers sont à maintenir en hospitalisation complète.

A l’audience, Madame [S] [O] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Elle précise qu’elle accepte sa pathologie, dont elle ne connaît pas le nom, mais que les médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas adaptés à son cas. Son époux, à l’origine de la demande de soins, s’associe à la prétention de Madame [S] [O] visant à obtenir la main levée de la mesure et expose qu’elle est capable de bien prendre son traitement chez eux.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [S] [O] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [O].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [O]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 19 Août 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le Juge

Caroline DELFOSSE

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :