Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 12 février 2025, n° 23/02365

TJ Bobigny 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais de procédure
La cour a jugé que la demande de clôture partielle était justifiée afin de garantir le bon déroulement de la procédure et le respect des délais.
Accepté
Nécessité de conclusions des parties
La cour a estimé qu'il était nécessaire de permettre aux parties de présenter leurs conclusions pour une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 12 févr. 2025, n° 23/02365
Numéro(s) :	23/02365
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ANQUETILSophie MANFREDIMaria Isabel CALCADAGuillaume BAIGuillaume CADIXMarc-Robert HOFFMANN NABOTSerge BRIANDFrédéric GOLABCaroline MENGUYVictor EDOUCarole FONTAINEHubert MOREAUSandrine DRAGHI ALONSOBruno THORRIGNACMarc TOULON
Cabinet(s) :	ANQUETIL ASSOCIESSELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOCALCADA - TOULON - LEGENDRE
Parties :	S.A.R.L. ENTREPRISE [ K ], Société ALLIANZ IARD, S.A. SMA SA, S.A.S. SOCIETE CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS ( CR21 PARIS ), Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( SMABTP ), Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/02365 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XLZS

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic Copératif, pris en la personne de Monsieur [J] [M], Président du Consiel Syndical

Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTES & MIGNOTTE

Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

S.A. SMA SA

Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.S. SOCIETE CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS (CR21 PARIS)

Représentant : M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société SOPRIBAT

Société ALLIANZ IARD

Représentant : M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.R.L. ENTREPRISE [K], appel en garantie

Représentant : Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 56

S.A.S. ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION DE L’ORGE, appelle en garantie la société ALLIANZ IARD

Représentant : M^e Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la Société CR21 PARIS

Représentant : M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la Société DSA

Représentant : M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A.S. ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, ès qualités de contrôleur technique

Représentant : M^e Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.M. C.V. SMABTP es qualité de la société [K]

Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

S.A.R.L. F. HAVIM

Représentant : Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0156

S.A.S. SOPRIBAT

Représentant : Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

S.A.S. DSA

Représentant : M^e Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

S.A.S. AXE ETANCHÉITÉ

Représentant : Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

S.A.R.L. CLOISONS ISOLATION EUROPÉENNE (CIE SARL)

S.A.R.L. M. V.M. S.

Représentant : M^e Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0134

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Clôture partielle à l’égrad de Maître [V], cabinet DFG AVOCATS.

Il convient d’ordonner la clôture à son égard.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître [V], cabinet DFG AVOCATS.

Conformément au calendrier de procédure, renvoi à la mise en état du 19 marrs 2025, pour conclusions M^e Edou (CR21 et MAF), à défaut clôture partielle.

Rappelle la suite du calendrier :

— pour le 30 avril 2025, conclusions M^e Calcada ([K]), Me [X] (entreprise générale de construction de l’orge), Me [F] (SOPRIBAT), Me [S] (DSA), Me [Z] (AXE ETANCHEITE), Me [P] (MVMS) et Me [O] (Alliance Contrôle Bâtiment), à défaut clôture partielle ;

— pour le 21 mai 2025, conclusions M^e Menguy (SMABTP), M^e Thorrignac (ALLIANZ), M^e Draghi-Alonso (AXA), à défaut clôture partielle ;

— pour le 28 mai 2025, clôture.

Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire ;

Toute prolongation du calendrier de procédure doit faire l’objet d’une demande dument justifiée par une prétention nouvelle ou un moyen nouveau ou une pièce nouvelle, non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire et doit être accompagnée d’une proposition de calendrier.

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Copie à : Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, M^e Guillaume BAI, M^e Serge BRIAND, Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, M^e Victor EDOU, Maître Guillaume CADIX de l’AARPI [Z], M^e Frédéric GOLAB, M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, M^e Sophie MANFREDI, Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, M^e Caroline MENGUY, Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, M^e Bruno THORRIGNAC