Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 11 sept. 2025, n° 25/05742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. STAAT BTP c/ S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
11 SEPTEMBRE 2025
MINUTE : 25/00980
RG N°: N° 25/05742 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3JUS
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. STAAT BTP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Johnathan HENOCHQBERG, avocat au Barreau de PARIS – C1071
ET
DEFENDEUR
S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 11 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING par S.A.S. STAAT BTP devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par RPVA le 11 Juin 2025, S.A.S. STAAT BTP s’est désistée de son instance et de son action.
En l’absence d’opposition de S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de S.A.S. STAAT BTP et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.A.S. STAAT BTP conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de S.A.S. STAAT BTP dans l’affaire l’opposant à S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que S.A.S. STAAT BTP conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 11 Septembre 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Document
- Omission de statuer ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Concours ·
- Force publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Dispositif
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Carolines ·
- Liberté ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation ·
- Cliniques ·
- Impossibilité
- Pierre ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Ordonnance de référé ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Immatriculation ·
- Dessaisissement ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chauffage ·
- Installation ·
- Pétrole ·
- Pompe à chaleur ·
- Sociétés ·
- Fuel ·
- Internet ·
- Retrait ·
- Préjudice ·
- Combustible
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Contrôle d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Police ·
- Police judiciaire ·
- Commettre
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Copie ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Comparution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Trouble mental ·
- Atteinte ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Personnes
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Date ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Mère ·
- Pensions alimentaires
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.