Juge des affaires familiales N° RG 22/01956 – N° Portalis DBW4-W-B7G-DDGW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 22/01956 – N° Portalis DBW4-W-B7G-DDGW

JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [L], [M], [C], [D] [N] épouse [Z]

née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10]

Chez Madame [N]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Julie TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [W], [K], [V] [Z]

né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par M^e Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, M^e Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI

Greffier lors des débats et du prononcé : Nadine BOURGEOIS,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 12 décembre 2022 ;

Vu la procédure en assistance éducative en cours ;

DEBOUTE Monsieur [W] [N] de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture du 08 octobre 2024 ;

DECLARE irrecevables les conclusions de Monsieur [W] [Z] notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025 de même que ses pièces numérotées 75 à 86 selon son bordereau de communication de pièces ;

DECLARE recevables les conclusions de Monsieur [W] [Z] notifiées par voie électronique le 06 décembre 2024 ;

DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 12 décembre 2022 ;

PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX, DE :

[W], [K], [V] [Z]

né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône),

et de

[L], [Y], [C], [D] [N],

née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône),

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

CONCERNANT LES EPOUX :

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 07 novembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS :

RAPPELLE que Madame [L] [N] et Monsieur [W] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :

— [B], [K], [E] [Z], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 13] ([Localité 16]),

— [A], [Y], [X] [Z], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 13] ([Localité 16]) ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

— en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— pendant les vacances scolaires d’été : par périodes alternées de deux semaines consécutives, les première et troisième quinzaines les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, étant précisé que le décompte se fait à compter du premier jour des vacances scolaires et non à compter du 1er juillet,

à charge pour Monsieur [W] [Z] d’assumer les trajets liés à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, en mandatant une personne digne de confiance pour aller chercher et ramener les enfants [B] et [A] au domicile de la mère ou à l’école le cas échéant ;

PRECISE, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que :

— les enfants seront chez la mère du 24 décembre à 18 heures jusqu’au 25 décembre à 11 heures, chez le père le 25 décembre à partir de 11 heures,

— le week-end de la fête des mères, les enfants seront chez la mère et le week-end de la fête des pères, les enfants seront chez le père ;

PRECISE encore que :

— la numérotation paire ou impaire des semaines est fixée par le calendrier de l’année civile,

— les fins de semaines s’étendent de plein droit au jour férié qui les précède ou qui les suit,

— les dates de vacances scolaires sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros (quinze mille euros) d’amende ;

FIXE à la somme de 150 euros (cent cinquante euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 300 euros (trois cents euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [W] [Z], toute l’année, d’avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [L] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [B], [K], [E] [Z], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 13] ([Localité 16]), et [A], [Y], [X] [Z], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 13] ([Localité 16]), et au besoin l’y CONDAMNONS ;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l’autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [B], [K], [E] [Z], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 13] ([Localité 16]), et [A], [Y], [X] [Z], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 13] ([Localité 16]), sera versée par Monsieur [W] [Z] à Madame [L] [N] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée du titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ;

INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d’information jointe à la présente décision ;

RAPPELLE que Monsieur [W] [Z] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [L] [N] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

AUTORISE Madame [L] [N] à procéder seule à l’inscription des enfants [B], [K], [E] [Z], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 13] ([Localité 16]), et [A], [Y], [X] [Z], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 13] ([Localité 16]), à l’école publique de secteur de son domicile, à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise au juge des enfants en application des dispositions de l’article 1072-2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales