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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 20 janv. 2025, n° 24/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00431 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6OR
N° de MINUTE : 25/00212
Madame [R] [G]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :
non comparant
C/
[3]
représentée par Madame [S] [J], déléguée aux audiences
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le courriel du conseil de Madame [G] du 17 janvier 2025 dans lequel il est indiqué “ que sa cliente Madame [G] se désiste de l’action et de l’instance.”
Vu l’acceptation de la [2],
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 20 Janvier 2025,
Le greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La présidente,
Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Me Amidou TIDJANI
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