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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 6 oct. 2025, n° 25/10190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 25/10190 – N° Portalis DB3S-W-B7J-33GO
Minute : 25/01046
CADUCITE
DU 06 Octobre 2025
Madame [S] [E] [H]
Représentant : Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R134
C/
Madame [B] [X] née [Y]
Monsieur [T] [F]
Copie délivrée à :
Mme [X] [B] née [Y]
M. [F] [T]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Octobre 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [S] [E] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de PARIS
à :
DEFENDEURS :
Madame [B] [X] née [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 19 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 06 Octobre 2025;
Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
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