TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/09707 – N° Portalis DB3S-W-B7J-36TR

MINUTE: 25/2004

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Alix KRIOUA, greffière, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [J] [D]

née le 10 Novembre 2000

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

présente assistée de M^e Eric NKOUM, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 17 Octobre 2025.

Le 09 Octobre 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [D].

Depuis cette date, Madame [J] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 14 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 Octobre 2025.

A l’audience du 20 Octobre 2025, M^e Eric NKOUM, conseil de Madame [J] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justi?ant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même Code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statue sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motive rendu par le psychiatre de l’établissement.

Madame [J] [D] était admise en soins psychiatriques sans consentement à l'[Localité 5] de [Localité 6] depuis le 9/10/2025 par décision du directeur de l’établissement en date du 10/10/2025 prise en application des dispositions de l’article L. 3212- 1 du code de la santé publique sur le fondement du péril imminent en raison de troubles mentaux à type de bizarreries-inadaptation et d’idées suicidaires.

Il résulte des certificats médicaux et de l’avis médical motivé en date du 16 octobre 2025, que son état est en voie d’amélioration avec un discours de plus en plus informatif, une ébauche de critique des troubles présentés et des fonctions instinctuelles en cours de rétablissement. Le médecin dans l’avis motivé du 16 octobre 2025 conclut à la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Entendue à l’audience, elle déclare ne plus avoir d’idées suicidaires. Elle explique celles-ci du fait d’un burnt- out et une dépression. Elle pense être prête à sortir mais d’ici quelques jours.

Son conseil n’a pas fait d’observation.

L’avis médical motivé en date du 17 octobre 2025 en date est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [J] [D], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en place du traitement requis. L’intéressée se trouve – en effet- dans l’impossibilité de consentir de manière parrfaitement éclairée aux soins en raison des troubles décrits qui persistent. De plus, son état nécessite des soins assortis d’une surveillance constante.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [D].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [D]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 20 Octobre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :