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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 janv. 2026, n° 25/06905 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06905 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Laure BELMONT
Monsieur [E] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/06905 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPDP
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 13 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. VILOGIA,
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Monsieur [E] [Z],
[Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 29 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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