Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 4 lc, 4 février 2025, n° 25/00002

TJ Bobigny 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motif légitime pour l'absence à l'audience
Le juge a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime justifiait la déclaration de caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 4 lc, 4 févr. 2025, n° 25/00002
Numéro(s) :	25/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Claude GUIBERE
Parties :	La Société FOUSSE PATRIMOINE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

Greffe des loyers commerciaux

Affaire N° RG 25/00002 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2A57

Chambre 5/Section 4 – LC

Minute n° 25/00278

La Société FOUSSE PATRIMOINE

[Adresse 2]

représentée par M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

vestiaire : 001

SCP THEVENOT PARTNERS en qualité d’administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO

[Adresse 3]

non comparante

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Géraldine HIRIART, juge des loyers commerciaux statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, Juge des loyers commerciaux assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 06 novembre 2024 la société FOUSSE PATRIMOINE a assigné la société S.C.P. THEVENOT PARTNERS en qualité d’administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, la SELARL AJAssociés en qualité d’administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO et la société SELARL ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO pour l’audience du 04 février 2025 du Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY ;

A l’audience du 04 février 2025, la société FOUSSE PATRIMOINE, demanderesse, et la société S.C.P. THEVENOT PARTNERS en qualité d’administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, la SELARL AJAssociés en qualité d’administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, et la société SELARL ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, défendeurs, n’étaient pas représentées ni présentes.

MOTIFS

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 04 février 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du 06 novembre 2024 sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Prononce la caducité de l’assignation signifiée le 06 novembre 2024 à la requête de la société FOUSSE PATRIMOINE à la société S.C.P. THEVENOT PARTNERS en qualité d’administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, la SELARL AJAssociés en qualité d’administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO et la société SELARL ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO pour l’audience du 04 février 2025 du Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY ;

Laisse les dépens à la charge de la société FOUSSE PATRIMOINE.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière.

Fait au Palais de Justice, le 04 Février 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LOYERS COMMERCIAUX

Madame S. HAFFOU Madame G. HIRIART