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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 8 sept. 2025, n° 24/10918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10918
N° Portalis DB3S-W-B7I-2IKO
Minute : 997BIS/25
Copie délivrée à :
— Me TONDI
— M. [Z]
Le 25.09.25
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 08 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 3]
SA [Adresse 9], ayant son siège social au [Adresse 4]
Ayant tous deux pour Avocat Me Maxime TONDI, du Barreau du Val de Marne, non comparant
à :
Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 6]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Octobre 2024
Le juge juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l’audience de ce jour ;
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d’office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 Septembre 2025.
Le greffier Le président
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