TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08234 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3XDJ

MINUTE: 25/1719

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [G] [H]

née le 19 Mars 2000 à [Localité 4] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Magou SOUKOUNA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [V] [H]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 septembre 2025

Le 01 septembre 2025, le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [H].

Depuis cette date, Madame [G] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 05 Septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 septembre 2025.

A l’audience du 09 Septembre 2025, M^e Magou SOUKOUNA, conseil de Madame [G] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

L’hospitalisation sans consentement d‘une personne atteinte de troubles mentaux, doit respecter le principe, découlant de l‘article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers, auxquel elle pourrait porter atteinte.

Le juge des libertés et de la détention doit, en application de l’article L 3211-3 du même code, veiller également à ce que les restrictions à l‘exercice des libertés individuelles du patient, soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Il résulte des pièces du dossier, que Madame [G] [H] hospitalisée à la demande d’un tiers sur péril imminent, se présentait à l’admission agitée, instable sur plan psychomoteur, méfiante, avec un discours prolixe polythématique véhiculant des idéées délirantes de persécution de façon fluctuante à l’encontre de son entourage ; totale anosognosie, faible insight, imprévisibilité du comportement, risque de passage à l’acte auto au hétéro agressif ;

La situation avait peu évolué à l’examen pratiqué dans les 24 heures, elle était plus calme et de meilleur contact mais restait familière et persistait le délire de persécution, avec totale adhésion, réfutait la présence de troubles perceptifs, confirmait avoir cessé son traitement n’en voyant pas l’utilité, totale anosognosie, ambivalence aux soins.

Ainsi qu’à l’examen des 72 heures, relevant la persistance de ces syptômes, et d’un risque important de passage à l’acte hétéro agressif.

L’avis motivé du 5 septembre 2025 relève de nouveau une thymie mixte avec affects réactifs, discours désorganisé avec réponses à côté, centré sur des idées délirantes de persécution contre son entourage, de mécanisme hallucinatoire et interprétgatif avec participation affective et comportementale, absence de conscience des troubles, risque important de passage à l’acte.

Il a pu être constaté de ses propos à l’audience, à laquelle elle conteste l’existence de toute affection psychiatrique, n’avoir eu besoin que de repos ce qu’a pu lui procurer l’hospitalisation, explique sa situation par des agressions récurrentes dont elle se déclare victime, que Madame [G] [H] reste dans la non conscience de ses troubles.

Aussi, si elle demande mainlevée de la mesure, affirmant n’avoir plus l’intention de cesser son traitement mais de se faire administrer une piqûre mensuelle, il suit des éléments médicaux comme des débats, que son maintien dans le dispositif d’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement est nécessaire et justifié, afin qu’elle puisse recevoir les soins adaptés à son état, l’hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Il y a lieu en conséquence de l’autoriser. Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [H]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 5], le 09 Septembre 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :