Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 28 mai 2025, n° 25/04995

TJ Bobigny 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté que la mention d'une date erronée était manifestement une erreur matérielle et a décidé de la corriger conformément à l'article 462 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 28 mai 2025, n° 25/04995
Numéro(s) :	25/04995
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas GUYONCéline CURT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR

MATERIELLE DU 28 MAI 2025

MINUTE : 25/523

RG : N° 25/04995 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3F6F

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [S] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Céline CURT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDEUR

[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS – C2573

COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

Le juge de l’exécution , par application de l’article 462 du code de procédure civile alinéa 3, a statué sans audience et a rendu sa décision le 28 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu la requête, par laquelle M^e Thomas GUYON, conseil de PANTIN HABITAT a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de rectification d’erreur matérielle affectant la décision du 12 mars 2025, rendue dans une affaire portant le n° RG 24/09679 et l’opposant à Monsieur [S] [T] ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c’est manifestement à la suite d’une erreur matérielle, qu’il est indiqué dans le dispositif :

— le 12 novembre 2026 au lieu de 12 novembre 2025.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative à l’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— DIT qu’il y a lieu de remplacer, dans la décision, les mentions suivantes :

« 12 novembre 2026 »

par celles-ci :

« 12 novembre 2025 » ;

— DIT que la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement du 12 mars 2025 portant le n° RG 24/09679 et des expéditions qui en sont faites ;

— LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 5] et mis à disposition au greffe le 28 mai 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN