Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 17 juin 2025, n° 24/00477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]
[Localité 2].
TOTAL COPIES
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
Avocat
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 24/00477 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OVYI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 17 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Nous, Aude MORALES Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de Cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 24/01/2025
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 13/06/2025
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 24/00477 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OVYI,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Assesseur ·
- Remboursement ·
- Recours contentieux ·
- Dernier ressort ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Comparution ·
- Contentieux
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Consignation
- Enfant ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Mineur ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Vanne ·
- Assistant ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Prestation compensatoire ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Jugement ·
- Meubles ·
- Assignation ·
- Adresses
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Courrier électronique ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Santé publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Forfait ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Émirats arabes unis ·
- Liquidation judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Saisie-attribution ·
- Stade ·
- Dénonciation ·
- Juge ·
- Acte ·
- Saisine
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Ingénierie ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Rapport ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Siège ·
- Trouble
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Partage ·
- Titulaire de droit ·
- Mariage ·
- Jugement de divorce
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Courriel ·
- Obligation ·
- Devoir d'information ·
- Emprunt obligataire ·
- Responsabilité ·
- Efficacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.