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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi référé, 3 févr. 2025, n° 24/02867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/02867
N° Portalis DB3S-W-B7I-2MSL
Minute : 25/00012
CADUCITE
DU 03 Février 2025
S.C.I. OLIJO
Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1026
C/
Monsieur [X] [W]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
ORDONNANCE RÉFÉRÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Février 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Céline MARION juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.C.I. OLIJO
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat Maître Avner DOUKHAN, avocat au barreau de Paris
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 16 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Février 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Catherine BOURGEOIS Céline MARION
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