Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 24 mars 2025, n° 24/11171

TJ Bobigny 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Caractère abusif de la saisie conservatoire
La cour a jugé que la saisie conservatoire était abusive, car elle a été maintenue alors que la société LE MARCHE BIRON avait été condamnée à payer des sommes à la société CLAUDIE ALBERIO, ce qui a causé un préjudice financier à cette dernière.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a condamné la société LE MARCHE BIRON à payer une somme à la société CLAUDIE ALBERIO en application de l'article 700, en raison de la défaite de la partie adverse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 24 mars 2025, n° 24/11171
Numéro(s) :	24/11171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine VALADEPierre-Louis ROUYER
Parties :	S.A.S.U. CLAUDIE ALBERIO c/ S.A. LE MARCHE BIRON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

24 Mars 2025

MINUTE : 25/153

RG : N° 24/11171 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GSQ

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

S.A.S.U. CLAUDIE ALBERIO

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Séverine VALADE, avocat au barreau de PARIS – C987

DEFENDEUR

S.A. LE MARCHE BIRON

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS – E1508

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 27 Janvier 2025, et mise en délibéré au 24 Mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 24 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2023, a été dénoncée à la société CLAUDIE ALBERIO une saisie conservatoire diligentée à la requête de la société LE MARCHE BIRON pour le paiement de la somme de 11.058,26 euros.

Par jugement du 15 mai 2024 signifié le 24 juin 2024, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a, notamment :

— dit nul et non avenu le commandement de payer signifié le 11 octobre 2021 à la société CLAUDIE ALBERIO,

— débouté la société LE MARCHE BIRON de sa demande en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail la liant à la société CLAUDIE ALBERIO,

— condamné la société LE MARCHE BIRON à payer à la société CLAUDIE ALBERIO la somme de 18.485,67 euros,

— dit que le sous-bail liant la société LE MARCHE BIRON et la société CLAUDIE ALBERIO s’est renouvelé le 25 septembre 2017 pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail expiré.

Appel a été interjeté à l’encontre de ce jugement.

Par acte du 30 octobre 2024, la société CLAUDIE ALBERIO a fait assigner la société LE MARCHE BIRON devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir :

— ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance diligentée le 12 mai 2023,

— condamner la société LE MARCHE BIRON à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,

— condamner la société LE MARCHE BIRON à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2025.

A cette audience, les parties ont informé le juge de l’exécution que la saisie conservatoire litigieuse avait été levée.

La société CLAUDIE ALBERIO a maintenu ses demandes en dommages-intérêts pour saisie abusive et au titre des frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions, visées par le greffe, développées oralement à l’audience et auxquelles il est fait expressément référence, la société LE MARCHE BIRON sollicite du juge de l’exécution qu’il :

— déboute la société CLAUDIE ALBERIO de ses demandes,

— condamne la société CLAUDIE ALBERIO à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

— condamne la société CLAUDIE ALBERIO à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

SUR CE,

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, la saisie conservatoire litigieuse tendait à garntir le paiement de la somme de 11.058,26 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 avril 2023.

L’assiette de la saisie a été ramenée à la somme de 218.669,19 euros.

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a, notamment :

— constaté que la société CLAUDIE ALBERIO était débitrice de la somme de 4.260,27 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er octobre 2021, 4ème trimestre 2021 inclus,

— constaté que la société LE MARCHE BIRON était débitrice, au bénéfice de la société CLAUDIE ALBERIO, de la somme de 22.745,94 euros au titre des provisions sur charges indûment perçues arrêtées au 30 juin 2023.

Ce jugement a été signifié à la société LE MARCHE BIRON le 24 juin 2024.

La saisie conservatoire, objet du litige, a été levée le 19 novembre 2024, soit cinq mois après la signification du jugement ayant condamné la société LE MARCHE BIRON à payer la somme de 18.485,67 euros à la société CLAUDIE ALBERIO.

Le délai de levée de la saisie conservatoire consécutivement à la signification du jugement du 15 mai 2024 confère à cette mesure un caractère abusif, la société LE MARCHE BIRON étant débitrice de la société saisie.

L’immobilisation de la somme de 218.669,19 euros par la société LE MARCHE BIRON a causé un préjudice financier à la société CLAUDIE ALBERIO, qu’il convient de réparer en lui allouant la somme de 10.000 euros compte tenu du montant des sommes immobilisées eu égard à la créance invoquée et de la durée d’immobilisation des fonds.

Sur les demandes accessoires

La société LE MARCHE BIRON, qui succome, sera condamnée aux dépens et à payer à la société CLAUDIE ALBERIO la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société LE MARCHE BIRON à payer à la société CLAUDIE ALBERIO la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,

CONDAMNE la société LE MARCHE BIRON aux dépens,

CONDAMNE la société LE MARCHE BIRON à payer à la société CLAUDIE ALBERIO la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Fait à [Localité 5] le 24 mars 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION