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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 6 mars 2025, n° 25/01706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. HOIST FINANCE AB ( PUBL ) BOX 7848 - 10399 STOCKHLOM BOX 7848 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/01706 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2V4G
Minute : 25/00257
CADUCITE
DU 06 Mars 2025
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) BOX 7848 – 10399 STOCKHLOM BOX 7848
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de LILLE, vestiaire :
C/
Madame [M] [X] épouse [U]
Monsieur [G] [U]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Mars 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) BOX 7848 – 10399 STOCKHLOM BOX 7848, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Huber MAQUET, avocat au barreau de LILLE
à :
DÉFENDEURS :
Madame [M] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 03 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Catherine BOURGEOIS Céline MARION
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