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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 13 juin 2025, n° 25/05129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/05129 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3JLB
MINUTE: 25/1115
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [C] [R]
née le 01 Janvier 1973 à BURKINA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 02 juin 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [R].
Depuis cette date, Madame [C] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 6 juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [R].
Le 12 juin 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 12 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
La saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée. Il n’y a donc pas lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 6 juin 2025 concernant Madame [C] [R].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 13 juin 2025
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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