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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 19 mars 2025, n° 22/12489
TJ Bobigny 19 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nouveaux éléments présentés

    La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de permettre la réouverture de l'instruction afin d'examiner ces nouveaux éléments.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 19 mars 2025, n° 22/12489
Numéro(s) : 22/12489
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/12489 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XB6N

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DIT “MAYFLOWER 1" SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société SABIMMO

Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1969

C/

S.A. MENUISERIE ELVA

Représentant : Maître [UK], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

SCCV LIL’SEINE

Représentant : Maître Emmanuelle CHOUAIB- MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1830

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. APC [Localité 3] GRAND [Localité 4]

S.A.R.L.U EUROMIB

S.A. GENERALI IARD

Représentant : Maître Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 174

S.A.S. TECHTONIQUE

S.A.S. BAZI

S.A.S. PGD BATIMENT

Représentant : Me Karol DAVIS DE COURCY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0999

Société IDVERDE

Représentant : Maître Romain BOUDET de la SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur des sociétés BAZI, EUROMIB et PGD BATIMENT.

Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800

Société ATEO

S.A.R.L. [L] [U]

Représentant : Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139 – Représentant : Me Antoine GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES

S.A.R.L. SERC CC

Représentant : Me Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0468

S.A.R.L. BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT ARCHITECTURE

Représentant : Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Société MMA IARD SA

Représentant : Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentant : Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage

Représentant : Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

REVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture partielle à l’égard de Maître [F] [M].

PAR CES MOTIFS

Révoquons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître [F] [M] de la SELAS ORATIO AVOCATS,

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Fait à [Localité 2], le 19 Mars 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Copie à : Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, Maître [N] [O] de la SELARL [O] ET ASSOCIES, Maître [BJ] [X] de la SELAS [X] ZANATI AVOCATS, Me [S] [W] [R], Maître [Z] [A] de la SELARL DBM, Maître [NL] [K] de la SELEURL [K] AVOCATS, Me [G] [V], Me [B] GUEPIN, Maître [P] [H] de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Me [D] [T] [C], Maître [F] [M] de la SELAS ORATIO AVOCATS, Maître [ZW] [Y] de la SELARL MOLAS [I] ASSOCIES, Me [E] [JP]

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  1. Code de procédure civile
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