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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 27 juin 2025, n° 24/10768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/10768 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DFS
Numéro de minute :
S.A.S. AZRA CAFE, représentée par son Président Monsieur [X] [T]
Représentant : Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0311
C/
S.C.I. EULER RCS Nanterre 830 442 398
Représentant : Me Jérémie DILMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G844
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 08 Janvier 2026 à 14h00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
Immeuble l'[2], Hall A,
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 27 Juin 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Jérémie DILMI, Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES
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