Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 19 déc. 2024, n° 24/01665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S BUT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 24/02775
N° RG 24/01665 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4H6
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 19 Décembre 2024
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [F], née le 16 Mars 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
non comparante
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S BUT, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
non comparante
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu la demande en injonction de faire en date du 17 Juillet 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 19 Décembre 2024.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnités journalieres ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Retard de paiement ·
- Calcul ·
- Titre ·
- Maladie professionnelle ·
- Assistant ·
- Régularisation ·
- Ordonnance
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Successions ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Héritier ·
- Sursis ·
- Courriel ·
- Fichier
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Retard de paiement ·
- Remise ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Chiffre d'affaires ·
- Limites ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Délais ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Titre ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Région ·
- Exception d'incompétence ·
- Action directe ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Exception de procédure ·
- Défense au fond ·
- Électronique
- Comté ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer modéré ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Paiement
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Signature ·
- Exception ·
- Assurance-crédit ·
- Fins
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pologne ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Juge ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Non avenu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vanne ·
- Banque populaire ·
- Désistement ·
- Square ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Trésor public ·
- Atlantique ·
- Trésor
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Mandataire ·
- Jonction ·
- Frais de transport ·
- Tribunal judiciaire
- Acte ·
- Soins infirmiers ·
- Prescription médicale ·
- Nomenclature ·
- Facturation ·
- Côte ·
- Professionnel ·
- Médecin ·
- Santé ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.