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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 mars 2025, n° 22/03065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/03065 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WDZF
Numéro de minute :
Madame [O] [G]
Représentant : Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1404
C/
S.A.R.L. CABINET EMMANUEL TOUATI
Représentant : Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 1003
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Jessica BRAMI CHIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience
à juge unique du 15 Mai 2025 à 14h00, ,Chambre du conseil 2 – 5ème étage, (HALL A)
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 07 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Jessica BRAMI CHIMON, Me Olivier GANEM, Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat
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