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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 3 juil. 2025, n° 24/04245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. EF INTERNATIONAL |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/04245 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y623
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
[V] [T], [H] [T]
C/
S.A.R.L. EF INTERNATIONAL
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
la SELARL TEN FRANCE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [V] [T]
né le 09 Juillet 1974 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS
Madame [H] [T]
née le 19 Avril 1973 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. EF INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur avec dépens à sa charge
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DIT que les dépens resteront à la charge de M et Mme [T] .
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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