TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Cité [9]

PROCEDURES ORALES

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[Adresse 7]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2025

N° RG 23/06531 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KRTN

JUGEMENT DU :

03 Novembre 2025

[M] [E]

C/

S.A.R.L. STM AUTO OCCASION La société STM AUTO OCCASION

SARL à associé unique, immatriculée sous le numéro du registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 790900732, Ayant son siège [Adresse 11], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 03 Novembre 2025 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 08 Septembre 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [M] [E]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuel CASTRES, avocat plaidant au barreau de RENNES

ET :

DEFENDERESSE

La société STM AUTO OCCASION, diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substituée par M^e Christophe DAVID

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 décembre 2021, Mme [M] [E] a acquis auprès de la société STM Auto Occasion un véhicule automobile d’occasion de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 8] moyennant le prix de 6.500 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2023, Mme [M] [E] a fait assigner la société STM Auto Occasion par devant le tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix.

Par jugement du 30 septembre 2024, le tribunal a ordonné, avant dire droit, une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [B] [O].

Au cours des opérations d’expertise, les parties sont parvenues à un accord.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 8 septembre 2025.

Les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont sollicité l’homologation de leur accord.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’homologation

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Par ailleurs, il résulte de l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile relatif à l’extinction de l’instance, qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, les parties versent aux débats le protocole transactionnel conclut entre elles les 25 avril et 5 mai 2025. Chacune des parties était assistée de son conseil.

Il est constant que ce protocole d’accord porte sur le litige opposant les parties dans les suites de la vente du véhicule automobile d’occasion de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 8].

Le protocole soumis à homologation comporte des concessions réciproques.

Par suite, conformément aux demandes des parties, il convient d’homologuer les termes du protocole d’accord conclu les 25 avril et 5 mai 2025 entre Mme [M] [E] et la société STM Auto Occasion, et de lui donner force exécutoire.

L’extinction de l’instance sera constatée en conséquence.

2/ Sur les demandes accessoires,

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, au vu de l’accord entre les parties, chaque partie conservera les dépens de l’instance éventuellement exposés.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Donne force exécutoire à l’accord conclu les 25 avril et 5 mai 2025 entre Mme [M] [E] et la société STM Auto Occasion,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance,

Dit que les frais éventuels de l’instance éteinte resteront à la charge de la partie qui les a exposés,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière, La Présidente,