Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 6 mars 2025, n° 23/05883

TJ Évry 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'assignation en partage
Le tribunal a jugé que l'assignation en partage était recevable et a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700, considérant que les conditions pour une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [U] [R] a demandé l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de ses intérêts patrimoniaux avec Madame [L] [N]. La question juridique posée était de savoir s'il convenait de procéder à cette liquidation.

La juridiction a déclaré recevable la demande de Monsieur [U] [R] et a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Elle a commis un notaire pour mener à bien ces opérations sous la surveillance d'un juge aux affaires familiales.

La décision finale est l'ouverture de la procédure de liquidation et partage des biens entre les parties. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, et les dépens seront employés en frais privilégiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 6 mars 2025, n° 23/05883
Numéro(s) :	23/05883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie LORMAIL-BOUCHERONAnne-Constance COLLEmmanuelle DEBRENNEMarc MIRAM-MARTHE-ROSE
Cabinet(s) :	CABINET COLL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 06 Mars 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 23/05883 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PN5X

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[U] [R]

[L] [N] divorcée [R]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [R]

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 11] (972)

de nationalité Française

domicilié : chez Mme [P] [T], [Adresse 2]

représenté par M^e Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, M^e Emmanuelle DEBRENNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [N] divorcée [R]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (972)

de nationalité Française

Profession : Sans profession

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocats au barreau de PARIS (E0653) plaidant, M^e Marc MIRAM-MARTHE-ROSE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 02 juillet 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’assignation en partage délivrée par M. [U] [R] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [U] [R] et Mme [L] [N] ;

COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage :

Maître [M] [O], notaire à [Localité 15]

[Adresse 5]

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet G bis ou tout autre juge aux affaires familiales du service chargé des liquidations-partages, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : [Courriel 12] ;

RAPPELLE :

qu’il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;

AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la [6] par l’intermédiaire du [7] ([9]) et du [8] ([10]) ;

DIT que, dans l’attente de l’établissement d’un acte portant liquidation des intérêts patrimoniaux, la libération des fonds séquestrés auprès de Maître [M] [S], notaire à [Localité 15], ne peut intervenir ;

DEBOUTE M. [U] [R] et Mme [L] [N] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 14].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.