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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 10 févr. 2025, n° 24/09224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/09224 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZPM
Numéro de minute : 25/00290
S.D.C. [Adresse 1], représenté par Me [Y] [R], administrateur judicaire
Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165
C/
Monsieur [E] [C]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 260
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 04 Février 2025,
En l’espèce, la demande de renvoi formulée par le demandeur au regard de la constitution du défendeur, qui n’a pas pu être prise en compte du fait de son envoi tardif, constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 9 avril 2025 pour conclusions en défense, à défaut pour clôture et fixation.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 04 Février 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 09 Avril 2025 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 1 – 5ème étage, pour conclusions en défense, à défaut clôture.
Fait à [Localité 2], le 10 Février 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, Me Coraline SCHORNSTEIN
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