Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 27 janv. 2025, n° 24/10852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
27 Janvier 2025
MINUTE : 25/151
RG N°: 24/10852 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2E67
Chambre 8/Section 1
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
ET
DEFENDEUR
Madame [K] [G] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 27 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
La Greffière La Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Charges ·
- Protection
- Turquie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Contrat de mariage ·
- Etat civil ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
- Dernier ressort ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Chose jugée ·
- Débat public ·
- Accord transactionnel ·
- Civil ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eureka ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Expert judiciaire
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Protection
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Attribution ·
- Mainlevée ·
- Titre exécutoire ·
- Mesures d'exécution ·
- Signification ·
- Acte ·
- Exécution forcée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Canalisation ·
- Titre ·
- Partie ·
- Terrassement ·
- Expertise ·
- Maintenance ·
- Enlèvement ·
- Paiement ·
- Inexecution
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause pénale ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Obligation
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Avocat ·
- Motif légitime ·
- Gauche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Réévaluation ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Cautionnement ·
- Option d’achat ·
- Original ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Contrat de location ·
- Cabinet
- Communauté d’agglomération ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.