Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom general, 17 novembre 2025, n° 25/01486

TJ Aix-en-Provence 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Production de documents justificatifs
Le tribunal a constaté que les pièces produites ne démontrent pas la matérialité de l'obligation alléguée, ce qui empêche de faire droit à la demande.
Rejeté
Absence de justification de la demande
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celle-ci, en raison de l'absence de documents probants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom general, 17 nov. 2025, n° 25/01486
Numéro(s) :	25/01486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal CERMOLACCEFrançois GARGAM
Cabinet(s) :	CABINET CERMOLACCE-GUEDON
Parties :	), SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

JUGEMENT DU :

17 Novembre 2025

ROLE : N° RG 25/01486 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUWF

AFFAIRE :

Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[T] [H]

GROSSE délivrée

à Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

COPIE délivrée

à Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

N°2025

CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (RCS DE VERSAILLES 304 974 249)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître François GARGAM, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [H]

né le 05/01/1960 à [Localité 4] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 3].

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, qui sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Madame BURIOT Sandra, Juge

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Novembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

rédigé par Madame BURIOT Sandra, Juge

signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2025, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné monsieur [T] [H] en sa qualité de caution de la société 2M.K.N HOLDING afin de le voir :

— condamner à lui payer la somme en principale de 20 837,80 €, outre intérêts au taux légal à compter du 05 janvier 2022, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil,

— condamner monsieur [T] [H] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Monsieur [T] [H] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 08 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE produit dans son dossier des copies illisibles du contrat de location avec option d’achat et de l’engagement de cautionnement de monsieur [T] [H].

Conformément aux prescriptions de l’article 472 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande que dans la mesure où les pièces produites démontrent la matérialité de l’obligation alléguée, or en l’espèce les documents produits n’établissent pas le contenu et l’étendue de l’engagement de cautionnement de monsieur [T] [H].

En conséquence, il conviendra d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de produire les originaux des documents sur lesquels elle fonde ses demandes.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à produire :

— l’original du contrat de location avec option d’achat conclu avec la société 2M.K.N HOLDING,

— l’original de l’engagement de cautionnement accessoire au contrat de financement signé par monsieur [T] [H],

RENVOIE le dossier à la mise en état du 12 janvier 2026,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT