Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 20 novembre 2024, n° 21/02393

TJ Bourg-en-Bresse 20 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies et a statué en faveur de la demande de divorce.
Accepté
Exercice exclusif de l'autorité parentale
Le tribunal a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était dans l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Résidence habituelle de l'enfant
Le tribunal a décidé que la résidence habituelle de l'enfant devait être fixée au domicile de la mère, considérant les circonstances de la séparation.
Accepté
Impécuniosité du défendeur
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de Monsieur [E] [L] et a décidé de le dispenser du versement d'une contribution.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 2, 20 nov. 2024, n° 21/02393
Numéro(s) :	21/02393
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine DEBOURGSedahat KELES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 20 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 21/02393 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FYFO

AFFAIRE : [U] / [L]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [P] [U] épouse [L]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002590 du 08/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (TURQUIE)

de nationalité Turque

Profession : Carreleur

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Sedahat KELES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Sandrine FEYEUX, lors des débats

Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 12 Septembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

Mme [P] [U] et M. [E] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2017, devant l’Officier d’Etat-Civil de [Localité 12] (Turquie) Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union :

[Y], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 13] (Ain)

Par exploit d’Huissier en date du 13 septembre 2021, remis au Secrétariat-Greffe le 17 septembre 2021, Mme [P] [U] a assigné M. [E] [L] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code Civil le divorce de :

Madame [P] [U], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 13] (Ain)

et de

Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 10] (Turquie)

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de [Localité 12] (Turquie), le [Date mariage 3] 2017.

DIT que ce divorce est prononcé aux torts exclusifs de M. [E] [L],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 30 mars 2020,

CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [Y] [L] sera exercée exclusivement par sa mère, Mme [P] [U],

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Mme [P] [U],

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de M. [E] [L] à l’égard de l’enfant,

CONSTATE l’impécuniosité de M. [E] [L] et le dispense du versement d’une contribution à l(entretien et à l’éducation de l’enfant,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,