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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 13 mai 2025, n° 25/00810 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 9]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/00810 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R6K
Minute : 25/00095
DESISTEMENT
DU 13 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 13 Mai 2025
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], Représenté par son syndic la société LOGIM IDF – [Adresse 4], ayant pour avocat Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 3], ayant pour avocat Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 10 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courriel en date du 7 mai 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00810 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R6K;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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