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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 16 juin 2025, n° 25/00310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00310 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RCZ
Minute n°: 25/00920
S.C.I. SAINT JUST
Représentant : Maître [W], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370
C/
S.A.S. MCT [Localité 2]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 997
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Arnaud DOBBLAIRE, Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL [X] ORHON & FERNAND
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