Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 25 mars 2025, n° 23/01979

TJ Nanterre 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien biologique
Le tribunal a constaté, sur la base des conclusions de l'expertise, que M. [B] [S] [T] n'est effectivement pas le père biologique de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Rejeté
Situation irrégulière de la mère
Le tribunal a considéré que la situation irrégulière de la mère ne justifiait pas en soi l'annulation de la reconnaissance, mais a pris en compte l'ensemble des éléments pour conclure à la non-paternité de M. [B] [S] [T].
Accepté
Nom de famille en lien avec la paternité
Le tribunal a jugé que, suite à l'annulation de la reconnaissance, il était approprié que l'enfant porte le nom de famille de sa mère.
Accepté
Transcription nécessaire suite à l'annulation
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la décision d'annulation de la reconnaissance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 25 mars 2025, n° 23/01979
Numéro(s) :	23/01979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina SIDI-AISSALaurence JARRET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

25 Mars 2025

N° RG 23/01979

N° Portalis DB3R-W-B7H-YFMV

N° Minute : 25/28

AFFAIRE

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Z] [T] [X],

[I] [S]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

M. le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défaillant

Madame [I] [S]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

AUTRE PARTIE

[U], [G], [D] [T] [X], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 9] (78)

Ayant pour représentant légal Mme [V] [W], administrateur ad hoc et pour avocat M^e Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, PN 752

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [Z] [T] [X] le 11 février 2014 devant l’officier de l’état-civil des [Localité 10] (Essonne) à l’égard de l’enfant [U], [H], [D] [T] [X], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 9] (Yvelines) de Mme [I] [S],

DIT que l’enfant portera le nom de famille [S]

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance n° 1503 de l’enfant [U], [H], [D] [T] [X], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 9] (Yvelines) de Mme [I] [S],

DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation n’y figure

CONDAMNE M. [Z] [T] [X] aux entiers dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la cour d’appel de Versailles ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

signé le 25 mars 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT