Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 15 janvier 2025, n° 24/11120

TJ Bobigny 15 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Bonne administration de la justice
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt de la justice de révoquer la clôture afin de permettre aux parties de présenter leurs arguments et de garantir un traitement équitable de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, Monsieur [L] [B] demande la révocation d'une ordonnance de clôture rendue le 27 novembre 2024. La question juridique posée concerne la possibilité de révoquer cette clôture pour assurer une bonne administration de la justice, conformément à l'article 803 du code de procédure civile. La juridiction répond favorablement à cette demande en révoquant l'ordonnance de clôture, permettant ainsi à l'affaire d'être renvoyée à l'audience de mise en état prévue pour le 19 mars 2025, où les conclusions en défense de la partie défenderesse devront être présentées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 15 janv. 2025, n° 24/11120
Numéro(s) :	24/11120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sameen MOHAMMADKaryn WEINSTEIN
Parties :	S.C.I. TREIS ADELPHOIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/11120 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CQO

Monsieur [L] [B]

Représentant : Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0997

S.C.I. TREIS ADELPHOIS

Représentant : M^e Sameen MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C628

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE

(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’ordonnance de clôture du 27 Novembre 2024,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.

PAR CES MOTIFS

Révoque l’ordonnance de clôture du 27 Novembre 2024 aux fins d’une bonne administration de la justice,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 19 Mars 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 – 5ème étage ) pour :

conclusions en défense de M^e Mohammad, à défaut clôture, étant observé que l’éventualité d’une assignation en intervention forcée ne dispense pas la défenderesse de conclure au fond et étant précisé qu’une assignation en intervention forcée trop tardive sera disjointe.

Fait à Bobigny, le 15 Janvier 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : M^e Sameen MOHAMMAD, Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT