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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 21 oct. 2025, n° 25/05414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/05414 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZQT
N° minute : 25/01368
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
Agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet BILLOT ET GIRARDOT, exerçant sous l’enseigne CRAUNOT SA SEINE-[Localité 7]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260
C/
Monsieur [H] [X] [U]
Madame [R] [N] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet BILLOT ET GIRARDOT, exerçant sous l’enseigne CRAUNOT SA SEINE-[Localité 7], par conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2025,
Vu l’absence de consitution de Monsieur [U] et de Madame [B] et, par conséquent, de toute défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet BILLOT ET GIRARDOT, exerçant sous l’enseigne CRAUNOT SA SEINE-[Localité 7],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet BILLOT ET GIRARDOT, exerçant sous l’enseigne CRAUNOT SA SEINE-[Localité 7] sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 4], le 21 Octobre 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Nathalie BUNIAK
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