TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/06933 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNR

Minute : 25/01138

S.N.C. VEOLIA

Représentant : Maître Thybaut LANTIN de la SELARL KAPRIME, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : CO800 – Représentant : M. SELARL EVIDENCE (Autre)

C/

Monsieur [Y] [T]

Représentant : M^e MEHDY KADRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2005

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Maître Thybaut LANTIN de la SELARL KAPRIME

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e MEHDY KADRI

Le

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 17 Novembre 2025;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.N.C. VEOLIA

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Thybaut LANTIN de la SELARL KAPRIME, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : CO800

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant et non représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 7 février 2024, n° de RG 21-24-125, le juge de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit aux demandes en paiement formées par la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [Y] [T].

Par courrier parvenu au greffe le 8 avril 2024, Monsieur [Y] [T] a formé opposition à l’ordonnance susvisée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2024, puis a fait l’objet de renvois à la demande des parties, en raison de négociations en cours, jusqu’au 6 octobre 2025.

A cette date, la SNC VEOLIA est représentée par son conseil, et Monsieur [Y] [T], régulièrement avisé de la date de renvoi par un message électronique à son conseil, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale conformément aux dispositions combinées des articles 761 et 817 du code de procédure civile.

En l’espèce, le défendeur ne comparaît pas pour soutenir oralement son opposition.

Il sera constaté que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est caduque.

A défaut de rapport de la caducité dans un délai de quinze jours, en justifiant d’un motif légitime que Monsieur [Y] [T] n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer reprendra ses pleins effets.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARE caduque l’opposition,

DIT qu’à défaut de rapport de la caducité dans un délai de quinze jours, en justifiant d’un motif légitime, l’instance sera éteinte et l’ordonnance portant injonction de payer numéro de RG 21-24-125 sera confirmée en tous ses effets,

LAISSE les dépens de la procédure d’opposition à la charge de ceux qui les ont avancés,

PRECISE que les dépens relatifs à la procédure d’injonction de payer suivront le sort fixé par l’ordonnance,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection