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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 20 févr. 2025, n° 23/02365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION DE L' ORGE c/ Société ALLIANZ IARD, S.A. SMA SA, S.A.R.L. ENTREPRISE GUILLO, S.A.S. SOCIETE CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS ( CR21 PARIS ), Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( SMABTP ), Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/02365 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XLZS
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic Copératif, pris en la personne de Monsieur [F] [J], Président du Conseil Syndical
Représentant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
C/
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTES & MIGNOTTE
Représentant : Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
S.A. SMA SA
Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.A.S. SOCIETE CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS (CR21 PARIS)
Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société SOPRIBAT
Société ALLIANZ IARD
Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
S.A.R.L. ENTREPRISE GUILLO, appel en garantie
Représentant : Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 56
S.A.S. ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION DE L’ORGE, appelle en garantie la société ALLIANZ IARD
Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la Société CR21 PARIS
Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la Société DSA
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.A.S. ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, ès qualités de contrôleur technique
Représentant : Me Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.M. C.V. SMABTP es qualité de la société GUILLO
Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
S.A.R.L. F. HAVIM
Représentant : Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
S.A.S. SOPRIBAT
Représentant : Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073
S.A.S. DSA
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
S.A.S. AXE ETANCHÉITÉ
Représentant : Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667
S.A.R.L. CLOISONS ISOLATION EUROPÉENNE (CIE SARL)
S.A.R.L. M. V.M. S.
Représentant : Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0134
ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 803 du code de procédure civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture partielle du 12 Février 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu la demande de rabat de l’ordonnance de clôture partielle du 12 février 2025, formulée par Me Fontaine,
En l’absence de tout message RPVA de Me Fontaine indiquant qu’elle n’entendait pas reconclure et s’en tenir à ses conclusions du 29 mars 2024 et en l’absence de toute justification d’une prétention nouvelle et/ou d’un moyen nouveau et/ou d’une pièce nouvelle, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture partielle du 12 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de rabat de l’ordonnance de clôture du 12 Février 2025 à l’encontre de Me Fontaine,
Rappelle que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du Mercredi 19 Mars 2025 à à 9h
à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage.
Fait à Bobigny, le 20 Février 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Me Guillaume BAI, Me Serge BRIAND, Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Victor EDOU, Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, Me Frédéric GOLAB, Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Me Sophie MANFREDI, Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, Me Caroline MENGUY, Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Me Bruno THORRIGNAC
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