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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 7 février 2025, n° 24/05201
TJ Bobigny 7 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    État d'avancement de la procédure

    Le juge a constaté que toutes les pièces nécessaires avaient été produites et que la procédure était prête pour être plaidée, ce qui justifie la clôture de l'instruction.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 févr. 2025, n° 24/05201
Numéro(s) : 24/05201
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société SOCIETE DE DROIT ANGLAIS “ JENNY WREN PROPERTIES & CO ”

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/05201 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZC5N

Numéro de minute :

S.D.C. RESIDENCE [2] SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI SAS, représentée par ses représentants légaux.

Représentant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

C/

Société SOCIETE DE DROIT ANGLAIS “JENNY WREN PROPERTIES & CO”

Représentant : Maître Charlotte PATRIGEON de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, le juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du

Jeudi 11 Septembre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2, salle 2 5ème étage

[Adresse 3]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 07 Février 2025,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Le juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART

Transmis à : Maître Charlotte PATRIGEON de l’AARPI FP AVOCATS, Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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