COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

_______________________________________________________________________________________

N° de MINUTE N° RG 26/00216 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3N2

Le 04 Février 2026

Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN reçue le 30 Janvier 2026 à 09 heures 16, concernant Monsieur [J] [B] [M] [T] né le 09 Mars 1998 à (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 29 janvier 2026 pris par M. LE PREFET DU TARN, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [J] [B] [M] [T].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DU TARN en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [J] [B] [M] [T] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 04 Février 2026

Le Vice-président

Avocat avisé par RPVA Préfecture avisée par mail