MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/04309 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SLLV

NAC: 36Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2025

(Sursis à statuer)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 15 Septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

Etablissement public, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE, agissant pour le compte du TRESOR PUBLIC, représentée par M. le Directuer Régional des Finances Publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 195

DEFENDEUR

M. [M] [L], en sa qualité de dirigeant de la SAS [8]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 106

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 24 octobre 2023 (RG n°23/01358 et minute n°23/1899), le président du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le RESPONSABLE DU [6] ([7]) à faire assigner Monsieur [M] [L] selon la procédure d’assignation à jour fixe.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, le RESPONSABLE DU [6] (PRS) a assigné Monsieur [M] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’être condamné solidairement à régler le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités à hauteur de la somme de 171.939 euros due par la SAS [8] dont il est le dirigeant.

L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 15 septembre 2025.

Le RESPONSABLE DU [6] ([7]) demande à la présente juridiction, avant dire droit d’ordonner un sursis à statuer sur les prétentions au fond qu’il souhaite soumettre à la présente juridiction à l’encontre de Monsieur [M] [L], dans l’attente de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS [8].

Nonobstant ses moyens de défense sur le fond, Monsieur [M] [L] demande à la présente juridiction de surseoir à statuer pour les mêmes raisons.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

En l’espèce, le sursis à statuer est sollicité dans l’attente de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS [8].

Cette instance aura une incidence directe sur la solution du présent litige, raison pour laquelle les parties s’accordent sur cette mesure de sursis à statuer.

* Sur les dépens de l’incident

Le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile :

ORDONNE le sursis à statuer de la présente instance RG 23/04309, jusqu’à ce qu’il soit prononcé par le tribunal de commerce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS [8] et que le mandataire liquidateur transmettre un certificat d’irrecouvrabilité si cela n’est pas déjà fait ;

DIT que l’instance au fond reprendra son cours à l’initiative de la partie la plus diligente, à la suite de la décision juridictionnelle définitive qui tranchera la question de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS [8] ;

FAIT d’ores et déjà injonction aux parties de comparaître à l’audience civile et des AJF du lundi 15 juin 2026 à 14h00 (site [Localité 5]) pour évoquer l’avancée de l’instance devant la juridiction consulaire, pour évoquer l’opportunité de prononcer un nouveau sursis à statuer ou pour plaider le fond de l’affaire ;

Lors de cette audience, INVITE le cas échéant, la partie la plus diligente à saisir le président du tribunal judiciaire par conclusions d’un nouveau sursis à statuer, à défaut pour le tribunal de commerce d’avoir prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS [8] ;

DIT que le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance au fond.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT