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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 21 janv. 2025, n° 24/07966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/07966 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVAF
S.A.R.L. L’ECORCE, représentée par son Gérant
Représentant : Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0428
C/
Commune VILLE DE [Localité 2], prise en la personne de Monsieur le Maire, venant aux droits de L’OFFICE PUBLIC D’HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE [Localité 2]
Représentant : Maître Vincent CORNELOUP de la SELARL ADAES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
RENVOI
Cette affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du :
Mardi 21 Mars 2025 à 10h00 Chambre du conseil 2 – 5ème étage- Immeuble européen (hall A)
[Adresse 1]
AO 21/01/25 : Renvoi à l’audience de mise en état de la section 2 du 21 mars 2025 à 10h00 pour conclusions du défendeur.
À DÉFAUT D’EXÉCUTION DE CES DILIGENCES, CETTE AFFAIRE POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE ORDONNANCE DE CLÔTURE OU DE RADIATION
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous présenter à l’audience de mise en état, mais votre présence n’est pas requise par le juge, sauf demande particulière, qui vous sera spécialement adressée par ce dernier.
En outre, chaque message reçu par le RPVA nécessitant un traitement préalable par le greffe pour être visible par le magistrat, vous êtes invités à adresser vos messages la veille de l’audience à 16h au plus tard, sans quoi vous vous exposez à ce que le juge prenne sa décision sans avoir connaissance de votre message.
Fait à Bobigny, le 21 Janvier 2025,
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis le 21 Janvier 2025 à : Maître Vincent CORNELOUP de la SELARL ADAES AVOCATS, Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES
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