N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE

RENDUE LE 02 Avril 2026

N° RG 25/00142 – N° Portalis DB22-W-B7J-TN5S

DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [T] [V] et Mme [K] [E] épouse [V]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparants tous les deux

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : M^e Karim-Alexandre BOUANANE

Copie certifiée conforme à l’original à : M. et Mme [V]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La société 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Mme [K] [E] épouse [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat du 30 juin 2009, moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 527,80€ charges comprises. Par suite du mariage de Mme [K] [E] avec M. [T] [V], celui-ci est devenu co-titulaire du bail.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 3265,97€ a été délivré à Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] le 11 décembre 2023.

Devant l’absence de régularisation, la société 1001 VIES HABITAT, par acte du 13 août 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 14 août 2025, a fait assigner Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :

Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] et de tous occupants des lieux de leur chef ;La condamnation solidaire, à titre provisionnel, de Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération des lieux ;La condamnation solidaire, à titre provisionnel, de Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] à lui payer la somme de 6054,10€ au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de février 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;La condamnation solidaire de Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] à lui payer la somme de 390€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

La société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée au 27 janvier 2026 à la somme de 6618,12€, échéance de décembre 2025 incluse. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire aux défendeurs.

Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] comparaissent en personne et reconnaissent la dette locative, mais demandent à se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 184€ en règlement de l’arriéré. Mme [V] indique percevoir l’allocation adulte handicapé (1033€) et M. [V] un salaire équivalent au SMIC ; ils perçoivent en outre 344€ d’allocations familiales et 151€ d’AEH pour leur fils handicapé.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l’action

La CAF des Yvelines a été saisie de la situation d’impayés le 17 avril 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 14 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l’absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 13).

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 3265,97€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 12 février 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société 1001 VIES HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6618,12€ à la date du 27 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse.

Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’ils reconnaissent d’ailleurs à l’audience.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, ils seront donc condamnés solidairement, en application de l’article 220 du Code civil, au paiement à titre provisionnel de la somme de 6618,12€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3265,97€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 11 décembre 2023, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Ils seront en outre condamnés solidairement au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er janvier 2026, jusqu’à la libération des lieux.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] sollicitent des délais de paiement suspendant la clause résolutoire. Le bailleur ne s’y oppose pas.

Ils proposent de verser 184€ en sus du loyer courant, ce qui permettrait de solder l’arriéré locatif dans les délais légaux. Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] ont en outre repris le paiement intégral du loyer depuis le juillet 2025, soit antérieurement à l’audience.

Par ailleurs, il ressort des débats que les époux [V] ont 3 enfants à charge. Mme [V] indique percevoir l’allocation adulte handicapé (1033€) et M. [V] un salaire équivalent au SMIC ; ils perçoivent en outre 344€ d’allocations familiales et 151€ d’AEH pour leur fils handicapé. Ils apparaissent ce faisant en mesure de régler leur dette locative.

Les conditions de l’article précité étant réunies, il convient d’accorder aux défendeurs des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, à la demande des locataires qui souhaitent rester dans le logement.

Il sera rappelé qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son terme exact, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V], partie perdante au principal, supporteront solidairement les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] à lui verser une somme de 100€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 12 février 2024 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;

CONDAMNE solidairement Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, à titre provisionnel, une somme de 6618,12€ (six-mille-six-cent-dix-huit euros et douze centimes) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 27 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3265,97€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 11 décembre 2023, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

AUTORISE Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 35 mensualités de 184€ chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

qu’à défaut pour Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et qu’il sera procédé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en ce qui concerne le sort des meubles ;

que Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] soient solidairement condamnés à verser à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

CONDAMNE solidairement Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 100€ (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE solidairement Mme [K] [E] épouse [V] et M. [T] [V] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière La Juge